Le Congo est signataire de plusieurs instruments juridiques internationaux, dont la Convention des Nations unies contre la corruption de décembre 2003, la Convention de l’Union africaine de juillet 2003 sur la prévention et la lutte contre la corruption. Il est également signataire des six directives de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cémac) relatives à l’harmonisation et la gouvernance dans les finances publiques, ainsi que le Règlement de la Cémac du 11 avril 2016, portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération des armes légères en Afrique centrale.
Au plan national, le pays a pris plusieurs lois et règlements en vigueur, dont le dispositif de répression de la corruption par l’adoption de la loi n°5-2009 du 22 septembre 2009 sur la concussion, la fraude et les infractions assimilées. Selon l’exécutif, après une décennie d’application, cette loi n’est plus en harmonie avec les standards internationaux.
Ainsi, la nouvelle loi adoptée a l’avantage d’être plus conforme au droit communautaire de la Cémac, au droit régional de l’Union africaine et aux exigences des Nations unies. Elle apporte également quelques innovations parmi lesquelles de nouvelles dispositions de prévention de la corruption et les infractions assimilées ; les mécanismes appropriés de coopération internationale de recouvrement des avoirs et d’échange d’informations qu’impose la transnationalisation de la corruption et des infractions assimilées. A cela s’ajoutent: la participation de la société civile; des médias et du secteur éducatif à la prévention et à la lutte contre la corruption ; la protection des lanceurs d’alerte ; la collaboration entre les organismes nationaux intéressés.
Défendant l’affaire devant les deux chambres du Parlement réunies séparément, le ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones, Aimé Ange Wilfrid Bininga, a rappelé que sous l’empire de la loi du 22 septembre 2009, des procédures ont été engagées et des faits confirmés. De même, les procès ont eu lieu y compris les condamnations. « Cette loi n’a pas été obsolète, superfétatoire. Elle a été effectivement appliquée. L’avantage que nous avions avec cette loi, c’est qu’elle nous donnait les incriminations et les sanctions qui allaient avec. En douze ans, cette loi a fait son temps. Elle a permis d’encadrer cette forme de délinquance par le droit et de veiller à ce que les personnes qui ont été reconnues coupables des faits aient été effectivement sanctionnées », a déclaré le ministre.
