Renforcement de la collaboration avec le Scientific Review Group (SRG) de l’Union européenne pour faciliter la délivrance des permis d’importation CITES vers l’UE
L’un des temps forts de cette session a été la tenue d’une réunion avec la délégation CITES de l’Union européenne le 9 novembre 2023 pour discuter des nouveaux critères de durabilité des Avis de commerce non préjudiciables. L’initiative était portée par la Confederation of Music Industries (CAFIM) et la Chambre Syndicale de la Facture Instrumentale (CSFI), en collaboration avec d’autres groupes d’instruments de musique tels qu’IPCI France Europe, EILA – IPCI USA, League of American Orchestra, Taylor Guitars, et l’ATIBT. Les échanges ont révélé des difficultés de communication entre la CITES de l’UE et les différentes parties prenantes.
En effet, depuis janvier 2023, la CITES de l’UE a cessé de délivrer des permis d’importation vers l’UE pour les bois d’espèces inscrites à l’annexe II provenant du domaine non permanent. Toutefois, l’UE n’a fait aucune communication officielle à ce sujet, malgré les conséquences « potentiellement » dévastatrices pour les entreprises du secteur des instruments de musique. De même, la proposition concernant les critères de durabilité n’a pas reçu le soutien de plusieurs membres du comité.
Le Comité pour les plantes a donc recommandé au Secrétariat de publier une notification aux parties afin de transmettre à l’Union européenne les commentaires de réponse à ce document. Pour ce faire, l’ATIBT a exprimé sa disponibilité à collaborer avec l’UE et les importateurs pour mettre en place des outils pour faciliter la communication et la délivrance des permis d’importation CITES vers l’UE. La démarche vise à atténuer les difficultés rencontrées par les différents acteurs, notamment ceux du secteur des instruments de musique.
Coordination des actions avec les autres parties et organisations observatrices lors des réunions de la CITES
Dans le cadre de l’application de l’Article XIII de la CITES, le Cameroun et la République démocratique du Congo (RDC) ont fait état des efforts déployés pour assurer le respect de la convention. La tendance générale qui ressort c’est le renforcement par ces pays de leurs actions dans la gestion du commerce des spécimens de Pericopsis elata (espèce ligneuse indigène des pays de l’Afrique centrale et de l’Afrique de l’Ouest présente dans les forêts guinéo-équatoriales, ndlr), l’élaboration de législations et la lutte contre la fraude et la délivrance des permis d’exportation, ainsi que dans la mise en place de systèmes d’information (SIGIF2 pour le Cameroun).
Suite à la mobilisation préalable, les éléments présentés par le Cameroun et la RDC ont reçu un soutien significatif de la part d’autres nations de la région. Le Comité permanent a ainsi conclu qu’il examinera « attentivement » les progrès réalisés par les deux pays, afin d’évaluer si ces avancées sont suffisantes ou s’il est nécessaire de recommander des mesures de conformité. La démarche souligne l’importance accordée à la surveillance continue des efforts nationaux visant à respecter les engagements de la convention, avec la possibilité d’intervenir en cas de besoin pour assurer une mise en œuvre efficace.
Veiller au respect global de la convention tant pour la faune que pour la flore, ainsi qu’à l’application des lois nationales de la CITES
L’absence d’informations peut conduire une ou plusieurs parties à recommander au Secrétariat de diffuser une notification aux Parties, les incitant toutes à suspendre le commerce des espèces inscrites aux annexes CITES avec le pays concerné, et ce jusqu’à ce que ledit pays soumette les informations requises au Secrétariat. Cette recommandation a été suggérée, notamment pour le Gabon et la RDC, en ce qui concerne la soumission des rapports d’étape sur la mise en œuvre des plans d’action nationaux CITES pour l’ivoire (PANI). Il ressort des explications fournies par les représentants des deux pays mentionnés que ces recommandations n’ont pas été prises en compte. Ils ont obtenu des délais supplémentaires pour préparer les documents requis.
L’une des recommandations intime au Secrétariat de publier une notification aux Parties recommandant à toutes les Parties de suspendre le commerce d’espèces inscrites aux annexes CITES avec la RDC (en l’absence de réponse satisfaisante de sa part) jusqu’à ce que le pays ait soumis un rapport d’étape au Secrétariat confirmant que des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de son plans d’action national CITES pour l’ivoire.
Par ailleurs, certains pays sont tenus de fournir les documents attestant le respect de la mise en œuvre des lois nationales d’application de la Convention dans un délai de 60 jours. Il est ainsi recommandé à toutes les Parties de suspendre le commerce de toutes les espèces inscrites à la CITES à des fins commerciales avec les Comores, la RDC, la Dominique, l’Equateur, la Libye, la Mongolie et la Sierra Leone.
La recommandation entrera en vigueur 60 jours après son adoption, à moins que la Partie concernée n’adopte des mesures appropriées avant l’expiration de ce délai ou ne prenne des mesures significatives et substantielles dans cette direction. Après expiration du délai de 60 jours à compter de la date à laquelle la recommandation a été adoptée, le Secrétariat adresse une notification aux Parties les informant que les recommandations visant à suspendre le commerce prennent effet à partir de cette date, conclut le Secrétariat de la CITES.
La CITES en avant-garde de la préservation de la biodiversité et de la règlementation du commerce mondial des espèces menacées d’extinction
La 77e réunion du comité permanent de la CITES a surtout mis en lumière des enjeux critiques pour la conservation de la biodiversité et la durabilité du commerce international. L’ATIBT pour sa part réitère sa détermination à contribuer à des solutions collaboratives, soulignant l’importance d’une communication transparente et de la coordination des actions pour assurer le respect continu de la convention.
La CITES qui regroupe 184 Etats membres vise à préserver la biodiversité en réglementant le commerce mondial des espèces menacées d’extinction. La convention couvre près de 38 000 espèces de plantes et d’animaux et favorise leur survie, tout en soutenant les moyens de subsistance des populations locales et en préservant l’environnement mondial. Le système de permis CITES joue un rôle crucial en ce qu’il assure un commerce international durable, légal et traçable des espèces listées aux annexes de la CITES. Il contribue également aux moyens d’existence locaux et à l’économie mondiale, alignant ainsi les actions avec les Objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies.
