Le troisième round du débat sur les « mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19 » entre le gouvernement et le mouvement Copil citoyen vient d’être lancé auprès de la Cour constitutionnelle. En effet, l’Observatoire Covid-19 de la société civile gabonaise a saisi la haute juridiction pour l’annulation du décret 002/PR/MS du 07 janvier 2022 portant modification et suppression de certaines mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19.
Cette démarche est motivée par deux constats. Selon le Copil citoyen, le décret n°0002/PR/MS du 07 janvier 2022 est frappé d’inconstitutionnalité au regard des dispositions des articles 5, 11, 13 et
14 dudit décret.
Sur la forme, l’absence de la mention le Parlement informé dans le corps du décret constitue un vice de forme flagrant. Par ailleurs, en prenant ces mesures par décret et non par arrêté, le pouvoir exécutif viole les dispositions de la loi n°003/2020 du 11 mai 2020 portant mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires, dont le décret est censé servir de texte d’application. Au-delà de modifier et de supprimer certaines mesures, ce décret fixe également des nouvelles mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la pandémie. Par conséquent, ce décret «ne respecte pas les exigences tirées de la légalité formelle des actes administratifs », assure le Copil citoyen.
Sur le fond, le décret querellé dérogerait aux dispositions constitutionnelles en portant atteinte aux libertés à valeur constitutionnelle telles que la liberté d’aller et venir. Donc, ce décret est inconstitutionnel au fond sur certaines de ses dispositions. De même, la procédure d’information au Parlement des mesures prises dans le cadre du décret attaqué demeure inconstitutionnelle, car faite par le gouvernement et non par le président de la République. « Ainsi, le gouvernement en saisissant le Parlement viole indubitablement et notamment l’article 24 de notre Constitution », précise le Copil citoyen. En attendant la décision de la Cour constitutionnelle, toutes les mesures formalisées par ce décret sont suspendues.
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